Qui paye la taxe foncière ? Comment est-elle calculée ? Peut-on être exonéré ? Est-elle déductible des revenus fonciers ? Peut-on la contester ? etc.
La taxe foncière : point commun de tous les propriétaires assujettis de France, et objet de nombreuses questions, la FNAIM fait le point sur ce sujet important de votre projet immobilier.
Sommaire
- Qu’est-ce que la taxe foncière ?
- Qui paye la taxe foncière ?
- Comment est calculée la taxe foncière ?
- Peut-on être exonéré de la taxe foncière ?
- Quand doit-on payer la taxe foncière ?
- La taxe foncière est-elle déductible des revenus fonciers ?
- Quelles peuvent être les raisons d’une hausse de la taxe foncière ?
- Peut-on contester la taxe foncière reçue ?
- Qui paye la taxe foncière en cas de vente ?
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Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt local prélevé par les communes et les établissements publics une fois par an sur les propriétés bâties et non bâties, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, d’un parking, d’un local professionnel ou commercial, ou encore un terrain non bâti, un étang…
Qui paye la taxe foncière ?
La taxe foncière est due par le propriétaire ou l’usufruitier du bien au 1er janvier de l’année, et cela même si le bien est donné en location.
Le redevable peut être un particulier, une entreprise ou encore une personne morale.
Comment est calculée la taxe foncière ?
Le montant de la taxe foncière est calculé chaque année sur la base de la valeur locative cadastrale de votre bien. Cette valeur locative cadastrale est en fait un loyer annuel théorique que vous pourriez obtenir de votre bien, s'il était loué.
La base imposable correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale ainsi déterminée et revalorisée chaque année. À cette base est appliqué le taux d’imposition fixé par chaque collectivité locale.
C’est pour cela que la taxe foncière peut être très variable d’un bien immobilier à un autre et d’une commune à une autre.
Peut-on être exonéré de la taxe foncière ?
Il existe quelques cas très précis d’exonération totale ou partielle de la taxe foncière.
Exonération permanente de la taxe foncière
Il est possible d’être exonéré de manière permanente de taxe foncière dans les cas suivants :
- Le bien est un bâtiment rural affecté de manière permanente et exclusive à un usage agricole, (par exemple pour les exploitations rurales ou les coopératives agricoles).
- Le bien est la propriété d’un grand port maritime.
- Le bien bâti appartient à l’État.
Exonération de la taxe foncière pour 2 ans
- Les logement neufs bénéficient d’une exonération de la taxe foncière pour les deux premières années à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Sont considérés comme logements neufs toutes nouvelles constructions ou reconstructions
- Les additions de construction
- Certains changements d’affectation tels que la transformation d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette transformation s'accompagne de travaux importants de transformation
Exonération de la taxe foncière pour les logements vacants
Les logements vacants destinés à la location peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière s’ils respectent trois conditions posées par l’article 1389 du CGI :
- que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable,
- qu'elle ait une durée de trois mois au moins,
- qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location.
Exonération de la taxe foncière en faveur des économies d’énergie
Si le logement a été achevé avant le 1er janvier 1989 et que des travaux ont été réalisés en vue de réaliser des économies d’énergie, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière de 3 ans. La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles est précisé au sein de l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (CGI).
Cette exonération (50 ou 100 %) doit être votée sur délibération des collectivités Territoriales avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.
Autres cas possibles d’exonération de la taxe foncière
Peuvent également être exonérés de la taxe foncière pour leur résidence principale :
- les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas un certain plafond
- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité
- les titulaires de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds.
Quand doit-on payer la taxe foncière ?
De manière générale, la date limite de paiement de la taxe foncière est fixée autour du 15 octobre de chaque année.
L’avis de règlement de votre taxe foncière est généralement disponible dans les 3 semaines avant sa date limite de paiement. Il est également possible d’être mensualisé.
L’avis d’imposition de la taxe foncière est adressé au propriétaire qui est l’unique personne redevable de cet impôt, même si le bien est mis en location.
La taxe foncière est-elle déductible des revenus fonciers ?
Les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus fonciers certaines charges liées au bien immobilier loué et ainsi réduire l’impôt calculé sur ces revenus, à la condition que l’imposition se fasse sous le régime réel.
En effet, les propriétaires bailleurs ne peuvent pas déduire de charges lorsqu’ils relèvent du régime du micro foncier (location nue) ou du micro BIC (location meublée), car un abattement forfaitaire, qui permet de tenir compte des charges liées au logement loué, est appliqué automatiquement par l’administration fiscale.
L’article 31 du code des Impôts fournit ainsi la liste des déductions possibles des revenus fonciers dont font partie les impôts et taxes.
En résumé, la taxe foncière, et toutes les taxes annexes à cet impôt, sont tout à fait déductibles de vos revenus fonciers, si vous êtes imposé sous le régime réel.
Quelles peuvent être les raisons d’une hausse de la taxe foncière ?
Pour rappel, le montant de la taxe foncière est calculé sur la base de la valeur locative de votre bien.
Ainsi, toute nouvelle construction, tel qu’un garage ou une piscine, entraînant des travaux qui augmentent la valeur du bien (et donc de son loyer potentiel), entraînera, de fait, une hausse de la taxe foncière associée.
Par ailleurs, la valeur locative cadastrale est revalorisée tous les ans en fonction de l’inflation.
Enfin, les collectivités votent tous les ans le taux d’imposition appliqué pour leur commune. Selon la localité, la politique menée et le contexte économique, certaines collectivités peuvent donc faire le choix d’augmenter le taux d’imposition d’une année sur l’autre.
Peut-on contester la taxe foncière reçue ?
En cas de désaccord avec la réévaluation de la valeur locative de votre bien, vous avez possibilité de contester la taxe foncière via une procédure en ligne sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 décembre.
Exemple : avant le 31 décembre 2021 pour la taxe foncière réclamée en 2020.
Attention, votre réclamation ne vous dispense pas du paiement de l'impôt.
Qui paye la taxe foncière en cas de vente ?
En cas de vente d’un bien, la taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition.
En cas de vente du bien en cours d’année civile, vendeur et acquéreur peuvent convenir dans l’acte de vente, par une clause spécifique, une clause de remboursement « prorata temporis » par laquelle l’acquéreur s’engage à rembourser au vendeur la taxe foncière au prorata de son temps de propriété sur l’année civile.
Par exemple, en cas de vente d’un bien au 1er avril, le propriétaire du bien du 1er janvier est le redevable légal de la taxe foncière et s’en acquitte à 100% auprès du centre des impôts. Si une clause « prorata temporis » est prévue dans l’acte de vente, il peut en demander le remboursement à son acquéreur à hauteur des 8/12e.
Sources : https://www.fnaim.fr/4216-faq-tout-savoir-sur-la-taxe-fonciere.htm
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